💳 Simulateur de Remboursement de Dettes - France
Planifiez le remboursement de vos dettes selon les dispositifs français.
• Surendettement : Commission départementale
• Médiation : Médiateur de la Banque de France
• Taux usure : Plafond trimestriel réglementé
• Rachat crédit : Regroupement possible
Simulateur de Remboursement de Dettes - France
Le simulateur de remboursement de dettes est un outil conçu pour aider les personnes endettées à élaborer un plan de remboursement réaliste dans le contexte juridique et financier français. Il prend en compte les dispositifs légaux de protection des surendettés et les spécificités du système bancaire français.
Comment fonctionne le simulateur ?
Le simulateur analyse votre situation en 5 points clés :
Type de dette : Sélection parmi les dettes courantes en France (crédits, découverts, impôts)
Paramètres financiers : Montant de la dette, taux d’intérêt, capacité de remboursement
Situation personnelle : Statut professionnel et ressources
Dispositifs d’aide : Application des mécanismes légaux français
Simulation : Calcul du plan de remboursement et des échéances
Le système ajuste automatiquement les conditions selon les dispositifs d’aide sélectionnés.
Cadre légal
En France, plusieurs dispositifs protègent les personnes endettées :
Procédure de surendettement : Commission départementale pouvant imposer un plan de remboursement
Médiation bancaire : Négociation encadrée avec les créanciers
Taux d’usure : Plafond trimestriel des taux d’intérêt
Loi Lagarde : Encadrement du crédit à la consommation
Délai de prescription : 2 ans pour la plupart des dettes (5 ans pour les crédits)
FAQ
Quand dois-je déposer un dossier de surendettement ?
Quand vos charges de remboursement dépassent vos ressources, que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes et que vous êtes dans l’impossibilité de négocier directement avec vos créanciers.
Quelle est la différence entre médiation et surendettement ?
La médiation est une négociation volontaire avec vos créanciers, tandis que le surendettement est une procédure légale contraignante qui peut aboutir à un effacement partiel des dettes.
Les intérêts continuent-ils de courir pendant la procédure ?
En cas de dossier de surendettement accepté, les intérêts sont généralement gelés. En médiation, tout dépend de l’accord trouvé avec les créanciers.
Puis-je être refusé en procédure de surendettement ?
Oui, si la commission estime que vous avez dissimulé des ressources, contracté des dettes de façon manifestement irresponsable, ou si votre situation n’est pas suffisamment dégradée.