Simulateur d'Impôts sur le Revenu - Belgique

Cadre juridique et mentions légales :

Ce simulateur fiscal est conçu dans le respect strict de la législation fiscale belge, notamment :

• Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) – Articles 1 à 463

• Loi du 26 juin 1992 relative aux impôts sur les revenus

• Arrêté royal d’exécution du CIR 92 – Dispositions d’application

• Loi programme du 27 décembre 2022 – Modifications récentes du barème progressif

• Circulaires administratives de la SPF Finances – Interprétation des règles fiscales

Conformité réglementaire :

• Calcul basé sur le barème légal de l’article 130 CIR 92

• Déduction forfaitaire conforme à l’article 51 CIR 92

• Quotient familial appliqué selon l’article 132 CIR 92

• Réductions d’impôt respectant les articles 145 à 205 CIR 92

Limitations juridiques :

• Estimation non contraignante – valeur indicative uniquement

• Ne remplace pas la déclaration fiscale officielle (Formulaire 281.10/281.20)

• N’engage pas la responsabilité de l’administration fiscale belge

• Délai de prescription : 3 ans pour la rectification d’office (article 358 CIR 92)

Protection des contribuables :

• Conformité au droit à l’information fiscale (article 4 de la loi du 8 décembre 1992)

• Respect de la vie privée (Loi du 30 juillet 2018)

• Données traitées selon le secret fiscal (article 315 CIR 92)

Recommandation officielle :
En cas de divergence entre cette estimation et votre imposition réelle, les règles de l’administration fiscale belge (SPF Finances) prévalent. Consultez toujours un conseiller fiscal agréé pour une situation personnelle